CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et
sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après :
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de
matériels ou de marchandises neuves ou d'occasion. Les
conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont
pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un
moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 : Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur
donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera
soumise par le Vendeur pour acceptation,
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1
mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les
offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses
capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le
constructeur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de
la part du Vendeur,

Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit
faire l'objet d’une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité,
la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu,
le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de
l'enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le
Vendeur que s'il les a acceptés par écrit
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du
Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été
dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à
compter de leurs réceptions.

Article 3 : Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de
financement doit impérativement être mentionné sur le bon de
commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de
financement dans un délai de 30 jours à compter de la
passation de la commande, le Vendeur se réserve la
possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront
restitués à l’Acheteur,

Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou
rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de
modifications des spécificités ou caractéristiques techniques
initiales, intervenant entre la passation de la commande et la
livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte
national ou communautaire ou, de préconisations du
Constructeur,
4.2 Le Vendeur s'engage à informer l’Acheteur de ces
modifications dans les meilleurs délais,
4.3 Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel
commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les
éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un
matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de
l'Acheteur.

Article 5 : Livraisons - Définition
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations
figurant sur la commande, sous réserve du respect des
modalités de règlement,
5.2 La livraison s'entend :
 soit, par l'expédition à l’Acheteur du matériel de
l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur»
 soit, par la mise à disposition du matériel dans
l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.

Article 6 : Délais de livraison - Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en
fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de
l'offre et, ne sont donnés qu’a titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances
indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner
l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne
pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue
3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre
cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être
résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne
pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes
versés sans autre indemnité.
6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute
responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que :
lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie,
inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou
toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le
Vendeur ou ses fournisseurs.
6.5 Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des
cas et événements ci-dessus énumérés,
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force
majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution
pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de
livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des
parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à
l'égard du Vendeur,
6.8 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le
Vendeur s'engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de
mise à disposition.
6.9 L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans
les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à
disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à
l'Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le
Vendeur.

Article 7 : Transport
7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux
adapté à l’acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à
la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il
appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et
l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit
émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en
informer le transporteur dans les 48 heures suivantes la
réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Réception - Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu
dans les 2 jours qui suivent la livraison,
8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, l'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à
l'article 8,1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du
matériel livré.
8.3 II appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de
conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé
qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à
l'article 8.1,
L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et,
s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers
à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l’article 8.1, toute réclamation de
quelque nature que ce soit, sera considérée comme
irrecevable.
8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette
réception,, le matériel sera réputé livré conformément à la
commande.
8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne
dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le
matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen
contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre
gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueuses.

Article 9 : Détermination de Prix
9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la
commande sur la base des conditions économiques en
vigueur.
9.2 Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et
seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts
similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au
moment de leur exigibilité.

Article 1O : Indexation du Prix
10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en
fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse
des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix
du matériel commandé venait à subir une hausse
n'excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation
équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à
l'annulation de sa commande.
10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur
devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le montant &
l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel
standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par
écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier
l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel
spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le
Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à
10%,

Article 11 : Paiement - Modalités
11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à
réception de facture, au siège du Vendeur.
11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les
parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé
qu'après encaissement effectif du prix.
11.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se
réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et
livraisons en cours.

Article 12 : Intérêts de retard
En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit
l'émission de la facture, l'Acheteur sera redevable de plein
droit, de l'application d'un intérêt de retard égal à deux fois le
taux de l'intérêt légal.

Article 13 : Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement
amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du
principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et
légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du
montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de
dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Artiste 14 : Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à
l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou
d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison
seront immédiatement exigibles après mise en demeure
régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception.

Article 15 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la
situation juridique, financière et économique de l’Acheteur
au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur
venait à se détériorer entre la date de la commande et la date
de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 16 : Garantie - Étendue
Pour le matériel neuf :
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie
accordée par le Constructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou
apparente à compter de la livraison du matériel.
16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la
garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du
matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le
constructeur ; sans autre prestation ou indemnité,
16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
16.5 L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque
indemnité, en cas ’d’immobilisation du matériel du
fait de l'application de la garantie.
16.6 Pour le matériel d’occasion :
16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur
sera définie dans les conditions particulières.

Article 17 : Garantie - Exclusion
17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et
conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des
personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou
par le Constructeur
- de détérioration ou d’avaries du matériel résultant
notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie,
vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,
- de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de
surveillance ou d'entretien,
- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou
bruits non signalés à temps au Vendeur,
- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au
Vendeur, dans le cadre d'opérations d’entretien, de contrôle
ou de réparation.
17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et
conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total
ou partiel du prix du matériel.

Article 18 : Clause de réserve de propriété
Transfert de risques
18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980,
tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et
vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le
non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur,
nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels
chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de
réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le
cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de
l'Acheteur.
18.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la
livraison des matériels opère transfert des risques à la
charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la
marchandise que ceux causés aux tiers.
18.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et
risques de l'Acheteur.                                                                                                             
18.4 En cas d'application de la clause de réserve de
propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de
dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette
indemnité ne se compensera pas avec les acomptes
éventuellement versés par l’Acheteur.
18.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur,
notamment en cas de saisie du matériel ou en cas
d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra
immédiatement en informer le Vendeur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de même que les
créanciers saisissants ou les organes de la procédure
collective.
18.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux
mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et,
notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
18.7 L'Acheteur veillera à ce que l’identification du
matériel soit toujours possible.
18.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de
Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront
acquis.

Article19: Matériel destiné à la revente
L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de
l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il
perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de
non-paiement du prix à l’échéance. L’Acheteur s’engage à
communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et
adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus
par eux.

Article 20 : Nullité d’une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de
vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en
seraient pas pour autant annulées.
Article 21 : Attribution de juridiction
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des
présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur
est seul compétent En cas de contestations de quelque
nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution
de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du
Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.